Une modification importante de la convention IRSI

La convention entre assureurs dénommée IRSI est en œuvre depuis juin 2018. Elle remplace l’ancienne convention CIDRE. L‘objectif est, pour les assureurs, de rationaliser le traitement des sinistres, et d’éviter le recours à l’expertise.

Les gestionnaires d’immeubles avaient deux grands reproches à faire à ce texte :

1 Dans un certain nombre de cas, le gestionnaire de l’immeuble était peu ou pas tenu au courant des démarches effectuées par l’assureur gestionnaire du sinistre (défini comme l’assureur du locataire lésé)

2 La gestion de la « recherche de fuite », que les assureurs avaient, dans un louable effort, intégré à la convention, était pour le moins cahotique. En effet, là encore, c’était à l’assureur du locataire de l’organiser, sans qu’en réalité il ait les moyens (ou la volonté ?) de la mener correctement, n’ayant ni la connaissance des parties communes, ni tout bonnement accès au local situé au-dessus…

C’est ce deuxième reproche qui est désormais en partie corrigé.

En résumé, et à compter des sinistres nés après le 1er avril 2020 :

-l’assureur du locataire se limite à la recherche de fuite chez son assuré

-l’assureur du copropriétaire non occupant prend le relais notamment :

            -en cas de recherche « destructive »

            -si le locataire n’est pas assuré

            -si le local est vacant

-l’assureur de la copropriété prend lui-même le relais :

            -si l’assurance du copropriétaire est défaillante

            -dans les parties communes

-il est même précisé que « Tout autre intervenant non assureur peut organiser une rechercher de fuite », ce qui laisse du champ !

Cet avenant à la convention précise utilement que « l’assureur du copropriétaire doit prendre en charge les frais de recherche de fuite lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de son assuré même si c’est le syndic qui a organisée la recherche de fuite. »

 On retrouve donc ici :-le principe de subsidiarité locataire>copropriétaire>immeuble

-l’insistance sur l’assurance PNO (propriétaire non occupant) rendue obligatoire par la loi ALUR du 24 mars 2014

-une prééminence (logique) du syndic sur la gestion des parties communes

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