Category: Evénements, conférences, salons

La rubrique “Paroles d’experts” de la newsletter de France Biotech (www.france-biotech.org) met à l’honneur notre cabinet.

1°) Contrats Protection Familiale : 

Les garanties des contrats sont-elles susceptibles d’être mises en jeu du fait du coronavirus ? 

Non, car les suites et les conséquences de maladie sont exclues. 

2°) Contrats Santé-Rapatriement : 

Puis-je rapatrier un de mes proches coincé à l’étranger par la situation ?

La plupart de ces contrats prévoient le rapatriement :

                  -en cas de maladie ou d’accident

                  -en cas de catastrophe naturelle

                  -en cas de décès d’un membre de la famille resté en métropole

Ainsi, tant que l’assuré n’est pas formellement atteint par le virus, il n’est pas éligible au rapatriement.

3°) Santé :

Mes dépenses de santé liées au coronavirus sont-elles prises en charge ?

Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec :

– la consultation de médecins ;

– les frais liés à une hospitalisation ;

– les dépenses de médicaments.

Sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Penser aux offres de téléconsultation désormais offertes par de nombreux contrats.

4°) Prévoyance :

Quelle est ma prise en charge en cas d’arrêt ou de confinement ?

Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie (salariés et travailleurs indépendants) :

Les mêmes dispositions que pour la grippe s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.

En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties-prévoyance seront activées selon le contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise prévue au contrat.

Pour les personnes en confinement :

S’agissant des personnes en situation de confinement (c’est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télé-travailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur), des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics. Elles prévoient notamment :

– le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours 

– la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé (Décret du 31/01/2020) ;

– la modification des obligations de rémunération des employeur (obligations légales de maintien partiel du salaire dès le premier jour – suppression du délai de carence de 7 jours prévu par la loi du 19 janvier 1978, dite loi de « mensualisation ». Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).

Selon le contrat, ces personnes pourront être couvertes. Notamment, si l’assuré n’est pas malade, certains contrats pourront ne pas s’appliquer.    

Les employeurs qui réassurent leurs obligations en termes de versement de salaire (obligations légales liées à la loi de « mensualisation », auxquelles peuvent s’ajouter des obligations liées à leur convention collective) seront également indemnisés, à hauteur des garanties et selon leur contrat.

5°) Contrats Dommages aux Biens : 

Les garanties des contrats sont-elles susceptibles d’être mises en jeu dans le cadre de l’épidémie? 

Dans les Conditions Générales des Multirisques Professionnelles, il n’y a en général  pas de garantie de base mobilisable au titre d’une éventuelle perte d’exploitation subie par les assurés du fait de la carence de leurs fournisseurs/clients ou en cas de fermeture administrative de l’établissement de l’assuré du fait d’une épidémie. 

Toutefois : 

• Des extensions de la garantie Perte d’Exploitation suite à carence des fournisseurs/clients peuvent être souscrites, mais la garantie ne serait pas mobilisable dans le cas du coronavirus, car la plupart prévoient que la carence des fournisseurs/clients doit être consécutive à l’un des évènements garantis au chapitre Perte d’Exploitation des Conditions Générales (parmi lesquels ne figurent pas les épidémies).

• Quelques contrats seulement prévoient une indemnisation en perte d’exploitation « sans dommage matériel » (à supposer cependant qui l’épidémie soit considérée comme ne causant pas de dommage matériel à l’entreprise). 

Parmi ces contrats, seuls 40 % garantissent les pertes liées à une épidémie. Certaines maladies peuvent être cependant exclues (les assureurs ayant souvent ajouté des clauses depuis l’épidémie de SRAS en 2002, clauses qui peuvent parfois s’interpréter comme s’appliquant au coronavirus).

• Les garanties Perte d’Exploitation pour carence de fournisseur/client sont en général assez limitées en montant.

• Des extensions de garantie en Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative, notamment dans le cadre d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie peuvent être prévues par des clauses spécifiques. 

Cependant, ces clauses excluent généralement les cas de fermeture collective d’établissements (dans une même région ou sur le plan national). 

Par conséquent, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, ces garanties de Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative ne pourront être mobilisées. 

• Certains contrats citent l’impossibilité d’accès » comme facteur de déclenchement de la garantie :

-impossibilité ou difficultés matérielles d’accès aux locaux professionnels assurés,

-interdiction d’accès aux locaux assurés émanant des autorités publiques,par suite de tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat des locaux (dans un périmètre de 300 mètres), à l’exclusion d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) survenu à l’extérieur des locaux professionnels.

Concernant l’impossibilité ou difficultés d’accès, la garantie n’intervient que si cette impossibilité ou difficulté d’accès est consécutive à un événement accidentel ayant entrainé́ des dommages matériels dans le voisinage immédiat.

La fermeture à titre préventif d’un commerce ou la mise en quarantaine de villes ne rentrent pas dans ce cas de figure.

6°) Contrats Facultés / Marchandises Transportées : 

Quels dont les frais couverts dans le cadre du contrat faculté/marchandises transportées ? 

• Frais exposés en vue de préserver les marchandises d’un dommage suite à l’interruption du voyage assuré : Ces frais sont couverts, mais si le stockage se prolonge au-delà de la durée normale du voyage, l’assuré doit en informer la compagnie via son courtier afin que soit prorogée la durée de la garantie avec ou sans surprimes. 
• Destruction suite à désinfection par les autorités et avarie des marchandises suite à stockage prolongé en quarantaine : les marchandises ayant été endommagées en cours de transport, la garantie « Facultés – tous risques » est mobilisable. 

7°) Assurance Annulation d’évènements : 

Les garanties des contrats sont-elles susceptibles d’être mises en jeu dans le cadre de l’épidémie liée au coronavirus ? 

Ces contrats couvrent le remboursement des frais engagés non récupérables par l’assuré, en cas d’annulation de l’évènement garanti. 

Les contrats prévoient une exclusion relative à l’annulation d’évènement consécutive à une épidémie.

De plus, depuis début février une exclusion spécifique des conséquences du coronavirus est stipulée dans de nombreux offres/projets. 

8°) Contrats Responsabilité Civile : 

La garantie responsabilité civile peut-elle être mise en jeu lorsqu’une entreprise est mise en cause en cas de retard de livraison ? 

• Le contrat Responsabilité civile « Professionnels du transport » 

Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise vis-à-vis des clients résultant du retard de livraison, mais les contrats types « Transport » limitent toute réclamation au prix du transport. 

• Le contrat Multirisque Professionnelle et Prestataires de Service 

Ils ne prennent pas en charge les dommages résultant de retard de livraison. 

• Les contrats Responsabilité Civile des entreprises, Multirisque Entreprise

Le retard de livraison est exclu, sauf en cas d’accident. 

La garantie n’est donc pas applicable dans le cas d’une épidémie.

9°) Faute inexcusable :

Puis-je être mis en cause si un de mes salariés contracte la maladie sur le lieu de travail ?

Si un salarié contracte le virus par contamination dans l’entreprise, la faute inexcusable de l’employeur pourrait être retenue.  C’est pourquoi, en tant que chef d’entreprise, vous devez mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de vos salariés.

10°) Paiement des primes : 

Puis-je demander des délais en cas de mise en demeure ?

Ces demandes sont à adresser au courtier, qui tentera d’obtenir des reports de la part de la compagnie. 

Vous organisez un évènement regroupant un nombre important de spectateurs.

Vous avez pris soin de prendre une assurance « Responsabilité Civile Organisateur d’Evènement ».

Pourtant, si un évènement accidentel se produit et entraine une panique, vous n’êtes pas à l’abri des soucis :

-de nombreuses victimes se tournent vers vous, et font face, comme vous, à des procédures complexes de dédommagement

-les recherches en responsabilité qui s’ensuivent vont peser sur la sinistralité de votre contrat Responsabilité Civile 

-vous n’êtes guère armé pour faire face aux dépenses de communication et de gestion de crise

Les contrats Protection de l’Image et du Public permettent à une entreprise (organisateur d’évènement, gestionnaire de parc de loisirs, de centre commercial,..), lors d’un accident majeur, de faire rapidement bénéficier les victimes d’indemnisations forfaitaires.

Offert par plusieurs compagnies (Albingia, AIG, Chubb,..), ce type de contrat reste plus abordable qu’on ne le penserait (de l’ordre de 1000 euros pour un évènement de 1000 personnes).

Groupe Chevrillon et l’IDIsont entrés en discussions exclusives avec Eurazeo, Financière de Blacailloux contrôlée par Bruno Chamoin (PDG d’Albingia) et les équipes de management représentées par la Financière de l’Elbe en vue de la cession de Financière Miro, holding de la compagnie d’assurance Albingia. L’IDI et le Groupe Chevrillon avaient investi à parité égale il y a 12 ans.

Fondée en 1901 en Allemagne , Albingia est aujourd’hui l’unique acteur indépendant dans l’assurance des entreprises sur le marché français. Elle a collecté plus de 220 ME de primes en 2017 avec un ratio combiné net inférieur à 85% et affiche un bilan de près d’un milliard d’euros. Opérant sur l’intégralité du territoire français, Albingia distribue exclusivement ses produits en courtage via un réseau de nombreux courtiers partenaires.