Le chef d’entreprise gérant majoritaire est particulièrement exposé en cas d’arrêt de son activité.
En effet, ne cotisant pas à Pôle Emploi, il se retrouve sans revenus en cas de redressement, liquidation, dissolution, fusion-absorption, révocation, non reconduction de son mandat.
On parle d’environ 50 000 chefs d’entreprise qui se retrouvent ainsi chaque année démunis.
Certains, de manière illusoire, se rassurent :
-soit en demandant régulièrement à Pôle Emploi une « situation », un « avis »
-soit en générant un pseudo-bulletin de salaire
Il est certes parfaitement admissible d’être par exemple simultanément :
-gérant majoritaire d’une station-service
-pompiste salarié de cette même station.
Mais Pôle Emploi énonce que :
« Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
-l’exercice de tâches techniques,
-l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
-l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié. »
Au jour de l’arrêt de l’activité, leur éventuelle demande d’admission à l’indemnisation-chômage se heurtera à un questionnaire poussé de Pôle Emploi (https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement—dem/questionnaireemsdemandeurdemploi58736.pdf) afin de déterminer s’ils étaient dirigeants ou non.
En cas d’avis négatif de Pôle Emploi, ils pourront éventuellement obtenir un remboursement des cotisations indument versées, sur 3 ans.
De qui parle-t-on ?
Du dirigeant mandataire social salarié qu’il soit : président, président directeur général, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, gérant mandataire minoritaire de SARL
Du dirigeant non-salarié : gérant majoritaire de SARL ou gérant associé d’EURL, chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant
Du dirigeant d’association percevant une rémunération
Du contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
Ceci vaut aussi pour le président de SAS, qui bien que déclaré « assimilé salarié » (bénéficiant par exemple de la mutuelle d’entreprise), sera retoqué par Pôle Emploi s’il possède plus de 50% des parts.
On comprend donc qu’il est absurde de s’en remettre au bon vouloir du fonctionnaire de Pôle Emploi le jour fatidique. Autant prendre une assurance volontaire ! Même si (IFOP Janvier 2016), on ne compterait que 3% des chefs d’entreprise ayant souscrit une telle assurance privée…
Que couvre cette assurance ?
Typiquement, elle couvre :
-sur une durée de 12, 18 ou 24 mois
-à hauteur de 50 ou 70% du dernier salaire net annuel de référence
Combien ça coute ?
Sur une hypothèse :
-d’un salaire annuel net de 40 000 euros
-d’une couverture sur 18 mois
-à hauteur de 70%
la prime mensuelle est de 200 euros.
Fiscalité :
Les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les cotisations, elles sont considérées comme un sursalaire lorsque l’entreprise décide de prendre en charge les cotisations.
Ces cotisations sont donc soumises aux charges sociales et sont non déductibles du revenu imposable.
Pour l’entreprise, étant considérées comme une charge, elles sont donc déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
Quelle comparaison avec Pôle Emploi ?
Pôle Emploi prélève 4,05% du brut (en part patronale seule).
Dans notre exemple, 40 000 euros nets correspondent à 51 000 euros brut environ.
51 000 X 4,05%=2 065 euros soit 172 euros par mois
Pôle Emploi indemnisera à 57%, mais sur un salaire de ce type, l’indemnité baissera de 30% au bout de 6 mois
On voit donc que l’assurance privée n’a rien à envier à Pôle Emploi.
De toute façon, une fois de plus, le gérant majoritaire n’a guère le choix.
Quelles conditions ?
1 L’assureur va exiger, au cours des 2 derniers exercices, une situation financière positive (Capitaux propres, résultat d’exploitation et résultat net positifs).
2 Sous-entendu dans le point 1, il va exiger une entreprise de 2 ans d’existence minimum.
2 En général, la franchise est de 1 mois
3 Surtout, le délai de carence est de 1 an : en clair, de même que l’on ne prend pas une mutuelle quand on a une rage de dents, de même, on attend pas que la situation de l’entreprise se dégrade pour souscrire ce genre d’assurance
Précisions :
-La simple baisse d’activité ne suffit pas à déclencher la garantie
-de même, le départ volontaire ou la vente à l’initiative du dirigeant ne génèrent pas d’indemnisation
Quels sont les assureurs concernés ?
-La GSC est l’intervenant historique. Association, elle est gérée par le GAN. La choisir suppose d’adhérer à une organisation patronale (ce qui n’est pas si couteux et est peut-être une bonne idée)
-AXA et April l’ont rejoint, avec des offres proches.
-On peut aussi citer Allianz, Groupama ou Gan lui-même
Dernier point, pour les salariés cette fois-ci, l’assurance perte d’emploi est proposée en option lors de la souscription d’une assurance-emprunteur. Certains la jugent cependant peu protectrice et onéreuse.