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La protection juridique (PJ) constitue un complément indispensable au contrat d’assurances Responsabilité Civile (RC). En effet, le contrat d’assurance RC n’est mobilisable qu’en cas de mise en cause pécuniaire (c’est-à-dire d’une réclamation assortie d’une demande financière). Pour toutes les réclamations « non chiffrées », l’entreprise sera livrée à elle-même.

LA PJ est traditionnellement scindée en 2 types de prestations :

            -des prestations d’information, de soutien :

                       -modèles de documents

                       -analyse de contrats

                       -recherche de subventions

            -des prestations à caractère judiciaire, selon un barème :

                       -réponse juridique à un contradicteur

                       -constitution de dossier

                        -saisie d’un avocat

Tous les contrats ne sont pas cependant identiques. Le nombre de prestations possibles et les plafonds varient selon les options retenues.

La crise sanitaire a accentué la prise de conscience des entreprises sur l’importance d’un accompagnement juridique. Le contexte actuel a en effet aggravé les facteurs propices à la souscription d’un contrat de Protection Juridique par les chefs d’entreprise : 

L’engorgement des tribunaux : des milliers d’affaires ont été reportées en raison des confinements en 2020. Le retard pris par les différentes juridictions n’est pas prêt de se résorber.

Les lenteurs de notre institution judiciaire : il faut entre 6 mois pour obtenir une décision pour un tribunal d’instance et 14 mois pour une Cour d’appel (source : Ministère de la Justice – chiffres-clés 2020),

L’augmentation prévisible des litiges dans les mois à venir liés aux retards de paiement, aux ruptures contractuelles, à des contrats de travail à renégocier après l’épidémie en raison du télé-travail, à l’augmentation des attaques informatiques, etc.). 

Redressement fiscal injustifié, client mauvais payeur, mise en cause abusive devant le conseil des prud’hommes… les occasions sont nombreuses de faire appel à la PJ.

Pourtant, le taux d’équipement des entreprises en Protection Juridique atteint seulement 20%, quand celui des particuliers atteint 40% (source : Argus de l’Assurance – 2018).

La PJ est un bon outil pour une PME qui ne peut se permettre d’avoir un juriste interne ou un avocat à l’année.

Exemples de tarifs:

● Pour un commerçant (NAF 47.25Z) avec 300 000 € de chiffre d’affaires et 3 salariés, on obtient une prime TTC à partir de 27,07 € par mois.

● Pour une société de conseil en communication (NAF 70.21Z) avec 800 000 € de CA et 8 salariés, on obtient une prime TTC à partir de 69,36 € par mois.

● une PME dans l’agro-alimentaire (NAF 10.85Z) avec 2 000 000 € de CA et 20 salariés et 5 véhicules, on obtient une prime TTC à partir de 120,73 € par mois.

Introduction

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial. Quels sont les points d’attention en termes d’assurances ?

On ne prête pas toujours attention aux clauses de son bail, lequel est rédigé en termes parfois obscurs (« risques locatifs », « recours des voisins et des tiers »,..) ou peut comporter des clauses contradictoires.

Les locataires n’ont pas toujours conscience qu’ils sont présumés responsables si par exemple ils occasionnent un incendie !

C’est ce qu’on appelle les « risques locatifs ». En clair, quand un bail vous oblige à vous assurer contre les risques locatifs, cela signifie que vous devez être en mesure de financer la reconstruction de l’immeuble.

Ajoutons à cela « le recours de voisins et des tiers », soit la réparation des dommages causés au voisinage (pensons à Lubrizol).

A ELEMENTS ESSENTIELS :

Si aucune clause particulière n’est présente, ou si elles sont peu claires, demandez à votre assureur de vous garantir en Risques Locatifs

Si vous bénéficiez d’une renonciation à recours réciproque bien rédigée, vous pouvez vous dispenser des Risques Locatifs :

D’un commun accord, bailleur et preneur peuvent décider de renoncer à rechercher leur responsabilité réciproque.

On parle alors d’une « Renonciation à Recours Réciproque » (RAR).

Pour être valide, cette renonciation :

            -doit être réciproque (très souvent, elle n’est exigée que du preneur)

            -doit de préférence viser TOUS les recours (tous les cas de figures »)

-inclure les assureurs (sinon, ceux-ci peuvent d’eux-mêmes se saisir pour exercer un recours)

Les renonciations à recours interviennent :

            -si on souhaite éviter les cumuls d’assurance

            -en cas de déséquilibre manifeste entre les parties

-de droit dans certains cas (Centres commerciaux de plus de 20000 m2, immeubles de grande hauteur (IGH),..)

Bien entendu, ces clauses de RAR engagent l’assureur : si elles sont nouvellement conclues, elles doivent lui être communiquées.

B CAS PARTICULIERS

1 En cas de pluralité de locataires :

Si je n’occupe qu’une « section » d’un local commercial :

            -j’assure mon local en Risques Locatifs Ordinaires » (RLO)

            -j’assure les surfaces adjacentes en Risques Locatifs Supplémentaires (RLS)

En clair, je me préoccupe de ce qui se trouve autour de moi…

Si le locataire adjacent n’est pas sous la même toiture, je peux m’en abstenir.

Si nos deux sections sont sous la même toiture, j’assure les surfaces adjacentes en RLS.

2 En cas de sous-location :

L’Art 1735 nous dit que « le preneur est tenu des dégradations… de ses sous-locataire ».

En conséquence :

            -Assurez-vous que votre bail comporte l’autorisation de sous-louer

            -Exigez de vos sous-locataires qu’ils s’assurent

Il y a existence de 2 contrats, et il convient d’examiner la compatibilité de ces 2 contrats.

3 En cas de crédit-bail:

Ici aussi, il y a 2 contrats :

            -le contrat de leasing, entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur

            -le bail classique (entre le crédit-preneur et un locataire)

En cas d’incendie :

-le crédit-bailleur peut avoir accepté de renoncer à recours (voir ce point infra) contre le crédit-preneur

-ce dernier peut lui-aussi avoir choisi d’exonérer le locataire des risques locatifs

-par contre, rien n’interdit au crédit-bailleur de s’attaquer directement au locataire ! Ils sont tiers entre eux..

Ainsi, une lecture attentive des 2 contrats pourrait malgré tout nous conduire à laisser passer une faille importante dans la sécurité juridique du locataire.

4 L’assurance pour compte :

Dans le cas où par exemple bailleur et preneur sont proches (ou même confondus), on pourra vouloir souscrire une assurance « pour compte ».

L’assurance pour compte est une assurance au profit du souscripteur mais également au profit d’une autre personne morale (ex : Le bailleur se charge de l’assurance du locataire, ou inversement).

Cette solution apparemment séduisante est dangereuse :

-en cas de suspension du contrat, l’autre bénéficiaire n’est plus assuré (et n’en n’est pas informé)

-en cas de vente d’une des parties, on se retrouve dans un imbroglio

6 Conclusion :

Le locataire est présumé responsable de la reconstruction de l’immeuble en cas d’incendie (risques locatifs).

Une lecture attentive des clauses de responsabilité du bail est indispensable.

Consultez votre courtier, à même de vous conseiller.

LES ASSURANCES DU PONANT vous souhaitent une bonne année 2019, entamée sereinement grâce à une excellente couverture de vos risques…

 

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Nous avons voulu faire un site assez complet rappelant les besoins de nombreux secteurs d’activité. Vous y trouverez aussi les grandes familles d’assurances dont vous pourriez avoir besoin.

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Emmanuel Blachez