La protection juridique (PJ) constitue un complément indispensable au contrat d’assurances Responsabilité Civile (RC). En effet, le contrat d’assurance RC n’est mobilisable qu’en cas de mise en cause pécuniaire (c’est-à-dire d’une réclamation assortie d’une demande financière). Pour toutes les réclamations « non chiffrées », l’entreprise sera livrée à elle-même.
LA PJ est traditionnellement scindée en 2 types de prestations :
-des prestations d’information, de soutien :
-modèles de documents
-analyse de contrats
-recherche de subventions
-des prestations à caractère judiciaire, selon un barème :
-réponse juridique à un contradicteur
-constitution de dossier
-saisie d’un avocat
Tous les contrats ne sont pas cependant identiques. Le nombre de prestations possibles et les plafonds varient selon les options retenues.
La crise sanitaire a accentué la prise de conscience des entreprises sur l’importance d’un accompagnement juridique. Le contexte actuel a en effet aggravé les facteurs propices à la souscription d’un contrat de Protection Juridique par les chefs d’entreprise :
L’engorgement des tribunaux : des milliers d’affaires ont été reportées en raison des confinements en 2020. Le retard pris par les différentes juridictions n’est pas prêt de se résorber.
Les lenteurs de notre institution judiciaire : il faut entre 6 mois pour obtenir une décision pour un tribunal d’instance et 14 mois pour une Cour d’appel (source : Ministère de la Justice – chiffres-clés 2020),
L’augmentation prévisible des litiges dans les mois à venir liés aux retards de paiement, aux ruptures contractuelles, à des contrats de travail à renégocier après l’épidémie en raison du télé-travail, à l’augmentation des attaques informatiques, etc.).
Redressement fiscal injustifié, client mauvais payeur, mise en cause abusive devant le conseil des prud’hommes… les occasions sont nombreuses de faire appel à la PJ.
Pourtant, le taux d’équipement des entreprises en Protection Juridique atteint seulement 20%, quand celui des particuliers atteint 40% (source : Argus de l’Assurance – 2018).
La PJ est un bon outil pour une PME qui ne peut se permettre d’avoir un juriste interne ou un avocat à l’année.
Exemples de tarifs:
● Pour un commerçant (NAF 47.25Z) avec 300 000 € de chiffre d’affaires et 3 salariés, on obtient une prime TTC à partir de 27,07 € par mois.
● Pour une société de conseil en communication (NAF 70.21Z) avec 800 000 € de CA et 8 salariés, on obtient une prime TTC à partir de 69,36 € par mois.
● une PME dans l’agro-alimentaire (NAF 10.85Z) avec 2 000 000 € de CA et 20 salariés et 5 véhicules, on obtient une prime TTC à partir de 120,73 € par mois.
